Conditions générales de JURIVISIO

1. Contrat de mandat

Les prestations fournies par l’intermédiaire de ce site relèvent du contrat de mandat. Par ce contrat, le mandataire s’engage à déployer toutes ses capacités en vue d’obtenir le résultat voulu, mais il n’est pas engagé à l’obtention de ce résultat

2. Les parties au contrat

JURIVISIO est une marque protégée. Il s’agit d’une prestation de l’Etude Juvet. Celui qui demande conseil à JURIVISIO, soit le client (mandant), passe dans les faits un contrat avec M. Nicolas Juvet (mandataire), qui a le statut d’entrepreneur individuel non inscrit au registre du commerce.

3. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu dès à partir du moment où le client a payé la prestation réglable par avance.

4. Prix

Le forfait de 120.- ouvre le droit à une heure de conseil. Le montant de CHF 120.- est due même si la prestation dure moins d’une heure.

Le prix est payable d’avance et n’est pas remboursable, sauf dans les cas suivants :

    • Le conseil n’a pas pu être dispensé pour des raisons de compétence,
    • Le conseil n’a pas pu être dispensé pour des raisons techniques.

Le remboursement prévu ci-dessus intervient immédiatement, ou à réparation de la question technique.

Les prestations soumises au tarif de CHF 2.- la minute, soit toutes celles qui ne consistent pas en de la visioconférence et du téléconseil, font l’objet d’une demande d’acompte sur honoraire adressée par le mandataire à l’adresse du mandant, fondée sur une évaluation du temps que demande l’exécution de la prestation. L’acompte sur honoraire n’est pas remboursable. La durée effective de l’activité est justifiée par l’envoi d’un décompte écrit. Si l’acompte n’est pas épuisé en fin d’activité, le solde est restitué au mandant. Un dépassement d’acompte n’est pas facturé si le mandant n’en a pas été prévenu à l’avance.

5. Durée du contrat de mandat

Le mandat de visioconférence et de téléconseil prend fin à l’issu des 60 minutes d’entretien.

Le mandat découlant des autres prestations expire avec la fin de l’affaire, mais peut être révoqué quand le mandant ou le mandataire le souhaite, soit à tout moment, sauf en temps inopportun.

6. Durée de la prestation en visioconférence et téléconseil

Elle est de 60 minutes. Aucun dépassement n’est possible pour la bonne marche de JURIVISIO. Le mandant peut choisir dans ce cas de réserver à nouveau une heure de visioconférence ou téléconseil, pour le lendemain au plus tôt, ou choisir d’opter pour une des autres prestations en accord avec son interlocuteur.

7. Entretien manqué

Le mandant qui est retard sur son sa plage horaire ne bénéficie que du temps restant sans possibilité de remboursement.

Le mandataire qui est en retard sur la plage horaire réservée par le mandant, ou totalement absent, offre au premier une nouvelle plage horaire sans frais, ou la restitution de la somme versée sur demande.

8. Responsabilité

Le mandant a la responsabilité d’informer correctement le mandataire, soit de lui indiquer tous les faits importants, pièces à l’appui s’il en existe, aux fins d’être correctement conseillé.

9. Confidentialité

Les données que le mandant laisse sur le site ne seront jamais transmises à qui que ce soit, sauf obtention de l’accord expresse du client.

10. Sécurité

Le site fait l’objet d’un contrat d’entretien, et les modes de paiement sont sécurisés.

11. Litige

Si un litige de nature civile devait survenir entre le mandant et le mandataire, l’un et l’autre prenne d’ores et déjà l’engagement de le résoudre par la voie de l’arbitrage, si un arrangement préalable n’a pas été suffisant

En cas d’échec de l’arbitrage, les tribunaux du canton de Neuchâtel sont compétents.

12. Validité des conditions générales et application de la loi

Les présentes conditions générales s’appliquent dès leur publication sur le site.

La modification des conditions générales s’applique dès sa publication sur le site.

La modification des conditions générales ne s’applique pas aux affaires en cours, sauf si elle est favorable au mandant.

Les règles de droit civil, particulièrement celles du contrat de mandat, sont applicables au surplus.

© jurivisio.ch - Conditions générales

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