Le contrat d’assurance
Les contrats d’assurance sont divers et variés. Il existe, à titre d’exemples, l’assurance maladie complémentaire, l’assurance perte de gain, l’assurance ménage, l’assurance de protection juridique, l’assurance responsabilité civile qui, dans certains cas peut être obligatoire etc.
Le contrat d’assurance à cela de particulier, entre autres, qu’il est régi, en partie, par la loi sur le contrat d’assurance.
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La loi sur le contrat d’assurance (LCA)
La liberté contractuelle est la règle en Suisse. Les parties à un contrat décident du contenu du contrat.
Dans le domaine du contrat d’assurance, il est prévu une protection du preneur d’assurance au moyen de dispositions impératives et semi-impératives qui le protège, partiellement, de la conclusion du contrat à sa résiliation, de même qu’elles protègent, dans une moindre mesure, l’entreprise d’assurance.
La loi sur le contrat d’assurance traite de différents aspects à caractère généraux. Il s’agit, entre autres, du droit de révocation et ses effets, de l’obligation d’information et les effets de sa violation, des déclarations obligatoires, de la réticence et ses effets, de la demeure, de l’aggravation du risque, de la responsabilité de l’entreprise d’assurance qui répond des actes de ses intermédiaires, de la question des conditions générales et leur révision, et de la résiliation.
La loi sur le contrat d’assurance traite ensuite trois domaines particuliers que sont l’assurance de choses, l’assurance responsabilité civile (RC), et l’assurance sur la vie.
Hiérarchie des normes : La convention, la LCA et le droit des obligations
En cas de litige, d’une manière générale, il convient de s’en référer, en premier lieu, au contrat d’assurance et à ses conditions générales. Si le litige est réglé par une disposition de la convention, ou par ses conditions générales d’assurance, il convient de vérifier la validité de ces dernières au regard des règles impératives et semi-impératives prévues par la loi sur le contrat d’assurance. Si la convention et les conditions générales ne prévoient rien, il y a lieu d’examiner ce que dit la loi sur contrat d’assurance à ce sujet. Enfin, si cette dernière ne dit rien, il y a lieu de s’en référer aux règles générales du code des obligations. Bien entendu, selon le domaine, d’autres règles peuvent trouver application dans la résolution du litige.
Ces informations sont une introduction au domaine par lequel vous êtes actuellement concerné(e) et n’ont pas valeur de conseils juridiques.
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Les questions fréquemment posées sur le thème du contrat d’assurance
Les informations ci-dessous non sont pas exhaustives. Elles n’ont pas valeur de conseils juridiques.
La LCA s’applique aux contrats d’assurance de droit privé et à l’intermédiation d’assurance. En revanche, elle ne s’applique pas aux contrats de réassurance.
L’assurance ménage sert à couvrir les dommages causés aux objets qui se trouvent à l’intérieur d’un appartement ou d’une maison. Ce qui exclut tout ce qui fait partie intégrante du bâtiment.
Il doit s’agir, principalement, de dommages causés par les incendies et les éléments naturels, les dégâts d’eau et les vols (par effraction, par détroussement, ainsi que les vols simples au domicile), et le bris de glace.
A la valeur à neuf de l’ensemble de l’inventaire du ménage. Les assurances ont des calculateurs qui évaluent approximativement la valeur des biens mobiliers au regard de différents critères qui sont, principalement, le nombre d’occupant du logement, la taille de ce dernier, et le standing des biens. Il faut se garder de choisir une somme assurée basse dans le seul but d’obtenir des primes basses. En cas de sinistre, si la somme assurée est plus basse que la valeur à neuf des biens, l’indemnité est proportionnellement réduite, ce qui peut porter gravement préjudice. Il s’agit de la problématique de la sous-assurance.
L’assurance perte de gain verse des indemnités à l’employé accidenté ou malade pendant un certain temps.
En cas d’accident, l’indemnité journalière correspond à 80% du dernier salaire durant deux ans, mais au maximum à CHF 148’200.-
En cas de maladie, la protection à cet égard est incomplète. L’employeur n’a pas l’obligation de conclure une assurance collective perte de gain. Pourtant, cette dernière offre, généralement, 80% du dernier salaire durant 720 jours.
Si l’employeur n’a pas conclu une assurance perte de gain, alors l’employé est réduit à s’en référer à l’échelle bernoise. Selon cette dernière, l’employeur est tenu de verser le salaire sur une période dont la durée dépend des années de service. P.ex., l’échelle bernoise prévoit 3 semaines de salaire pour une année de service, mais encore, une personne qui a entre 15 et 19 ans de service n’a droit qu’à six mois de salaire.
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