L’assurance-accident, invalidité et chômage
L’assurance-accident, l’assurance invalidité, et l’assurance chômage s’inscrivent toutes trois dans le domaine des assurances sociales, qui comprend dix domaines.
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La loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA)
La LPGA constitue la partie générale applicable aux différentes assurances sociales, étant entendu que chaque assurance sociale dispose de sa propre loi. Cette dernière peut d’ailleurs exclure l’application de la LPGA. P.ex., la loi sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI), prévoit, en son art. 1 al. 2 et 3 des cas où la LPGA ne s’applique pas.
L’assurance-accidents (LAA)
L’assurance-accidents est obligatoire pour toutes les personnes exerçant une activité lucrative salariée.
Les événements assurés sont, entre autres :
- Les accidents professionnels et non professionnels
- Certaines lésions corporelles
- Les maladies professionnelles
- Les rechutes et séquelles d’un événement assuré
Les prestations d’assurance sont, entre autres :
- Les prestations pour soins et les remboursements de frais
- Les prestations en espèces, soit les indemnités journalières, les rentes d’invalidité, les indemnités pour atteinte à l’intégrité, les allocations pour impotent et les rentes de survivants
La LAA ne garantit pas le remboursement intégral du dommage (Préjudice) subi. Aux fins d’assurer la couverture du dommage non-couvert par la LAA, l’assuré peut conclure, à titre privé, une assurance complémentaire à la LAA. A mesure qu’il s’agit d’un engagement privé, celui-ci est soumis à la LCA, notamment, et non à la LAA.
A titre d’exemples, une complémentaire LAA peut prévoir :
- Le versement d’une indemnité journalière supérieure à 80%
- Le versement de rentes supérieures à ce que prévoit la LAA etc.
L’assurance invalidité
Toutes les personnes qui résident en Suisse, ou qui y travaillent, sont obligatoirement assurées à l’assurance invalidité.
Toutes les personnes qui résident en Suisse, ou qui y travaillent, sont obligatoirement assurées à l’assurance invalidité.
L’invalidité frappe les personnes dont la capacité de gain est réduite partiellement, ou totalement pour cause d’atteintes à la santé physique, mentale, ou psychique.
L’AI prévient la survenance de cas AI par la détection précoce, et par des mesures de détection précoce.
L’AI octroi surtout des mesures de réadaptation en vue de maintenir, restaurer, voire améliorer la capacité de gain. L’assuré doit parfaitement collaborer à ces dernières.
Si la capacité de gain ne peut pas être maintenue, restaurée ou améliorée, outre le versement d’indemnités journalières, il est procédé à l’examen du versement d’une rente ordinaire ou extraordinaire. En cas d’impotence, l’AI peut verser une allocation.
L’assurance chômage (LACI)
L’assurance chômage couvre partiellement la perte de salaire due au chômage, mais également due à la réduction de l’horaire de travail (RHT), et due aux intempéries.
Conditions de fond du droit à l’indemnité
En résumé, les conditions sont les suivantes :
- Domicile en Suisse
- Ne plus être en formation et ne pas bénéficier de l’AVS
- Être au chômage ou chômage partiel
- Être apte au placement
- Satisfaire aux exigences de contrôle
- Remplir les conditions relatives à la période de cotisation
Conditions de forme
Bien évidemment, pour pouvoir prétendre aux prestations de l’assurance chômage, il faut en faire la demande. En résumé, il s’agit de :
- Déposer une demande d’indemnisation auprès de l’ORP, ou de la Commune puis de l’ORP
Délais-cadres et contrôle
Le dépôt de la demande induit l’ouverture des délais-cadre, soit du délai de cotisation et du délai d’indemnisation. Il s’agit de délais-cadre de deux ans.
Le délai-cadre de cotisation est la période durant laquelle la durée minimale de cotisation doit avoir été effectuée.
Le délai-cadre d’indemnisation est la période durant laquelle les indemnités sont versées.
La caisse chômage est choisie au moment de l’inscription.
Dès l’inscription, l’autorité contrôle la réalisation des conditions du droit au chômage. Chaque mois est une période de contrôle. L’aptitude au placement est, quant à elle, plus spécialement vérifiée, car il faut être apte au placement et le rester.
L’aptitude au placement
Est apte au placement celui dont l’état de santé n’empêche pas de travailler, du moins partiellement. Seulement, l’état physique ou psychique de l’assuré n’atteste pas, à lui seul, d’une réelle aptitude au placement.
Il faut de plus que l’assuré veuille travailler, et le démontre par son comportement. C’est pourquoi, cette aptitude requiert que l’assuré recherche activement un emploi et fournisse la preuve de ses recherches, qu’il participe aux mesures d’intégration, qu’il satisfasse aux exigences de contrôle, et qu’il accepte le placement, entre autres obligations.
Les délais d’attente
Le délai cadre d’indemnisation débute par un délai d’attente général auquel peut s’additionner, dans certains cas, un délai d’attente spécial.
Le délai d’attente général est fonction du gain assuré et de l’existence ou non d’enfants à entretenir. P.ex., entre 36’000 et 60’000 de gain assuré, avec enfant (s), le délai d’attente est de 0 jour. En revanche, dans le même cas, mais sans enfant (s), le délai d’attente est de 5 jours. Plus le gain assuré est élevé, plus le délai d’attente est long.
Le délai d’attente spécial concerne des cas spéciaux. P.ex., il concerne les saisonniers, les CDD, la maladie, la détention, la séparation, la formation etc.
Le montant de l’indemnité
Elle varie de cas en cas, mais on peut dire qu’elle fluctue entre CHF 500.- et CHF 12’000.- et qu’elle est calculée sur les 6 à 12 derniers mois de travail.
Le calcul du montant de l’indemnité requiert de déterminer le gain assuré, soit le salaire prévu contractuellement, la perte de travail, qui oscille entre 20 % et 100%, et le taux d’indemnisation qui est de 70% ou 80%.
Le gain intermédiaire
Il s’agit de l’éventualité durant laquelle une personne inscrite au chômage réalise un salaire en travaillant.
En cas de gain intermédiaire équivalent ou supérieur à l’indemnité chômage, le chômage ne verse pas les indemnités.
En revanche, en cas de gain intermédiaire inférieur à l’indemnité chômage, une indemnité compensatoire de la perte de gain est versée à l’assuré. Par cette mesure, l’assurance chômage entend motiver les assurés dans leur reprise de travail.
Le gain intermédiaire est de nature à mettre fin au chômage, à moins que l’assuré continue de souffrir d’une perte de gain à prendre en considération, et qu’il est prêt à mettre fin à l’activité qui lui procure ce gain intermédiaire en vue d’un placement.
Les indemnités journalières
Le nombre d’indemnités journalières est fonction de l’âge et de la période de cotisation.
La période d’indemnisation se limite au délai-cadre d’indemnisation, et la période de cotisation déterminante doit se situer dans le délai-cadre de cotisation.
Selon ces critères le nombre d’indemnités journalières varie de 90 à 520.
La suspension du droit à l’indemnité
L’intervention de l’assurance chômage doit être l’ultime recours, ce qui sous-tend que l’assuré doit avoir entrepris tout ce qui pouvait l’être pour ne pas y recourir, et qu’il doit entreprendre tout ce qui peut l’être pour en sortir.
L’assuré peut avoir provoqué son chômage en mettant fin à sa relation de travail, en refusant un emploi, en ne cherchant pas activement du travail etc. Dans ce cas, on parle de chômage fautif. Ce dernier peut entraîner la suspension du droit à l’indemnité, voire dans certains cas graves et réitérés, la fin du droit à l’indemnité.
Ces informations sont une introduction au domaine par lequel vous êtes actuellement concerné(e) et n’ont pas valeur de conseils juridiques.
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Les questions fréquemment posées sur le thème de l’assurance chômage
Les informations ci-dessous non sont pas exhaustives. Elles n’ont pas valeur de conseils juridiques.
Il s’agit du cas d’une personne inscrite au chômage, mais qui travaille et réalise un salaire, soit un gain intermédiaire.
En cas de gain intermédiaire inférieur à l’indemnité chômage, une indemnité compensatoire de la perte de gain est versée à l’assuré, de manière à motiver ce dernier dans sa reprise de travail.
Dans le cas qui précède, l’assuré continue donc de souffrir d’une perte de gain à prendre en considération, et se tient prêt à quitter son travail en cas de placement par l’assurance chômage.
Il faut 12 mois au minimum d’une activité soumise à cotisation, dans le délai cadre de cotisation de 24 mois. Il s’agit des 24 mois qui précèdent l’inscription au chômage.
Il faut :
– Son domicile en Suisse
– Ne plus être en formation et ne pas bénéficier de l’AVS
– Être au chômage ou au chômage partiel
– Être apte au placement
– Satisfaire aux exigences de contrôle
– Remplir les conditions relatives à la période de cotisation
Chacune des conditions qui précèdent est constituée de conditions cumulatives, ou alternatives, et bien d’entre elles sont soumises à des exceptions.
L’assuré qui remplit les conditions du droit à l’indemnité chômage doit attendre un certain délai avant que celle-ci ne soit versée. Plus exactement, l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation débute par une période d’attente du versement de l’indemnité. La durée du délai d’attente est fonction, principalement, du gain assuré et de l’existence ou non d’enfants à charge de l’assuré. Ce délai d’attente est dit général, par opposition à des délais d’attente spéciaux qui peuvent venir s’additionner à ce premier.
Oui, c’est obligatoire.
La femme qui accouche alors qu’elle perçoit l’indemnité chômage a droit à l’allocation maternité.
La femme sans activité lucrative, non inscrite au chômage, mais qui remplit les conditions relatives à la période de cotisation, a droit à l’allocation maternité !
Ces informations sont une introduction au domaine par lequel vous êtes actuellement concerné(e) et n’ont pas valeur de conseils juridiques.