Le contrat de travail
Le contrat de travail est le contrat par lequel une personne s’engage à fournir ses services, contre le paiement d’un salaire. Cet engagement est de durée déterminée ou indéterminée. Le contrat peut être passé oralement ou par écrit.
Un contrat, qu’il soit passé oralement, ou par écrit, a pour effet d’obliger le travailleur à l’égard de l’employeur et inversement.
JURIVISIO, avocat en droit du travail, vous conseille juridiquement sur la thématique le contrat de travail. Vous êtes actuellement en réflexion sur la marche à suivre dans le cadre d’un contrat de travail et vous souhaitez entreprendre les démarches nécessaires dès que possible ?
Les obligations du travailleur
Le travailleur doit effectuer son travail personnellement, avec diligence et fidélité, et doit rendre compte de ce qu’il fait. L’exécution du travail doit être conforme aux directives et instructions de son employeur, et il peut être tenu de faire des heures de travail supplémentaires. Enfin, le travailleur peut être tenu pour responsable, à l’égard de son employeur, des dommages qu’il causerait à un tiers dans l’exercice de sa fonction.
Le non-respect de ses obligations peut entraîner des conséquences qui vont du simple avertissement à la résiliation immédiate pour justes motifs pour les cas les plus graves.
Les obligations de l’employeur
Ces obligations sont nombreuses. Les plus importantes sont celles qui concernent le paiement du salaire, la protection de la personnalité du travailleur, le congé hebdomadaire, les vacances, et le congé maternité.
La protection contre les congés, la résiliation
Un contrat de travail de durée déterminée prend fin à son échéance. Un contrat de travail de durée indéterminée prend fin sur résiliation à l’issu du délai de congé. La résiliation doit être donnée à la fin d’un mois et déploie ses effets à la fin du dernier mois du délai de résiliation. Le délai de congé est d’un mois la première année de service, de deux mois de la deuxième année à la neuvième année de service. Au-delà, le délai de résiliation est de trois mois. L’employeur et l’employé peuvent convenir de délai plus long, mais non plus court.
En sus de ce qui précède, il se peut que la résiliation puisse être considérée comme abusive, ou qu’elle ait été donnée en temps inopportun. Dans le premier cas, la loi et la jurisprudence indique comment s’y opposer, dans le second elle prévoit que ce type de congé est sans effet. Il existe aussi le cas de figure de la résiliation immédiate sans justes motifs donnée par l’employeur. Dans un tel cas, la résiliation est effective, mais l’employé peut s’en défendre en demandant le versement du salaire jusqu’au plus prochain terme du contrat, ainsi que le versement d’une indemnité.
A noter que l’employeur et l’employé peuvent décider, d’un commun accord, de mettre fin au contrat avec effet immédiat, pour autant que l’employé ait pu bénéficier d’un délai de réflexion suffisant, et qu’il n’ait pas été mis sous pression.
Conséquences de la fin du contrat
La fin du contrat entraîne l’exigibilité des créances (salaire, heures supplémentaires, indemnité pour vacances etc.). Ces créances portent intérêts sans mise en demeure.
La fin du contrat signifie également que les parties restituent tout ce qui a été remis et ou mis à disposition durant le contrat, de même que tout ce qu’elles ont reçu de tiers pour le compte de l’autre.
Prohibition de faire concurrence après résiliation du contrat
La prohibition de faire concurrence n’est possible que si le travailleur s’y est engagé par écrit auprès de l’employeur.
Bien que l’employé se soit engagé par écrit à ne pas faire concurrence à son employeur, encore faut-il que cette clause soit valable juridiquement. Pour cela, il faut que l’employé ait eu connaissance de la clientèle, ou qu’il ait eu connaissance de secrets de fabrication ou d’affaires.
Enfin, la clause de prohibition de faire concurrence est limitée par son étendue géographique, sa durée, et le type d’affaires. Il ne faudrait pas qu’une telle clause porte atteinte indûment à l’avenir professionnel de celui ou celle qui l’a signée.
Ces informations sont une introduction au domaine par lequel vous êtes actuellement concerné(e) et n’ont pas valeur de conseils juridiques.
Vous avez des questions concernant un contrat de travail ?
Le service JURIVISIO de l’Étude Juvet répond dès lors à vos besoins. JURIVISIO offre assistance et conseils juridiques à prix accessible en matière de contrat de travail :
- Conseil en matière de droit du travail
- Analyse de contrat de travail et recommandations
- Rédaction de contrat de travail
- Intervention auprès de l’employeur ou du travailleur en cas de violation de ses obligations
- Médiation ou transaction entre le travailleur et l’employeur
- Rédaction de convention de résolution de litige
Chaque personne est amenée à faire appel à un conseiller juridique ou à un avocat une fois dans sa vie. JURIVISIO souhaite rendre l’assistance et le conseil juridique à prix accessible. Dans ce souci, nous vous offrons un tarif accessible et la possibilité d’obtenir un arrangement de paiement, voire même d’obtenir un forfait global en début d’intervention.
Les questions fréquemment posées sur le thème du contrat de travail
Les informations ci-dessous ne sont pas exhaustives. Elles n’ont pas valeur de conseils juridiques.
Les parties doivent s’entendre sur la prestation de travail que l’employé.e doit fournir à l’employeur, ainsi qu’elles doivent s’entendre sur la durée de cette dernière et sa rémunération.
La modification d’un contrat de travail demande l’accord de l’employeur et de l’employé.e. L’employeur qui n’obtient pas de son employé.e la modification qu’il souhaite peut résilier le contrat. Faute de quoi, le contrat initialement conclut demeure valable.
Une modification conventionnelle portant sur des éléments importants, comme la rémunération, ne porte effet qu’à l’échéance du délai de congé légal ou contractuel. Une modification avec effet immédiat n’est possible que si elle est en faveur de l’employé.e.
La conclusion d’un contrat de travail ne nécessite pas la forme écrite. Il en va de même de sa modification. La forme écrite est toutefois vivement recommandée dans un cas comme dans l’autre.
Il s’agit ici de travail clandestin. Le contrat de travail passé avec une personne ne bénéficiant pas de permis de travail est valable.
Ainsi, le contrat de travail d’un sans papier peut être identique au contrat de travail d’une personne autorisée à travailler. L’employeur connaissant l’obligation de verser des contributions aux différentes assurances sociales (AVS/AI/LAA/LPP), il se peut fort que la situation clandestine de son employé.e soit découverte à relativement court terme.
Il faut demander un délai de quelques jours pour lire le contrat de travail. Lors de cette lecture, il faut s’assurer que le contenu du contrat correspond bien à ce qui a été prévu avec le futur employeur (type de travail, durée, rémunération, not.). Si tel n’est pas le cas, il y a lieu de demander que le contrat soit précisé, modifié, ou encore complété de manière à ce qu’il soit conforme à ce qui a été prévu. Si certaines formulations du contrat sont trop techniques, il y a lieu de se les faire expliquer. N’hésitez pas à recourir aux conseils d’un avocat en droit du travail avant de signer votre contrat.
Si le contrat de travail est de durée indéterminée, il prendra fin automatiquement à son échéance. Nul besoin d’une résiliation.
Si le contrat de travail est de durée indéterminée, le congé peut être donné pour la fin d’un mois, moyennant un délai de congé d’un mois, pendant la première année de service. De la deuxième année de service à la neuvième année de service, le délai de congé est de deux mois. Ensuite, il est de trois mois.
Le contrat passé entre les parties, ou encore une convention collective, peut prévoir des délais de congé plus long.
Il est vivement conseillé de résilier le contrat de travail au moyen d’une lettre écrite recommandée parvenant impérativement au destinataire à la fin du mois au plus tard. Une lettre recommandée non-relevée par son destinataire est réputée reçue à l’issu du 7ème jour de délai de garde. Il faut donc, idéalement, envoyer la résiliation autour du 20 d’un mois.
Le congé maternité est un droit et, dans une certaine mesure, une obligation.
Le congé maternité est de 14 semaines. La reprise de travail est interdite jusqu’à l’issue de la 8ème semaine. Dès la 9ème semaine, si elle le souhaite, la travailleuse peut reprendre le travail. A noter toutefois que la reprise de travail dès la 9ème semaine, même en cas de reprise partielle, met fin au droit à l’allocation maternité.
Ces informations sont une introduction au domaine par lequel vous êtes actuellement concerné(e) et n’ont pas valeur de conseils juridiques.