Le divorce amiable ou consensuel
Le divorce est une rupture du lien conjugal. Lorsque les époux sont d’accord entre eux de rompre ce lien et qu’ils parviennent à prendre un arrangement sur les effets du divorce, celui-ci est qualifié de consensuel ou amiable.
L’arrangement des époux doit faire l’objet d’une convention (accord écrit) sur les effets accessoires du divorce.
Ce que doit contenir une convention sur les effets accessoires du divorce
Une convention sur les effets accessoires du divorce contient les points suivants :
- Les données d’état civil portant sur le mariage et les enfants
- La situation financière complète des parents (revenus et charges)
- Les charges des enfants et d’éventuels revenus
- La date de leur éventuelle séparation
- La volonté de rompre définitivement le lien conjugal
- Le sort du logement familial
- L’éventuel modification de l’autorité parentale commune
- La prise en charge des enfants (Garde)
- L’exercice des relations personnelles sur la personne des enfants (Droit de visite)
- L’entretien de la famille par le paiement de contributions d’entretien en faveur des enfants et/ou de l’un des conjoints
- La liquidation du régime matrimonial. De manière très simplifiée, il s’agit du partage des biens et des valeurs pécuniaires, mais également du règlement de la question d’éventuelles dettes
- Le partage entre les époux des avoirs LPP constitués du mariage jusqu’au jour de l’introduction du divorce
- La bonification pour tâches éducatives (Bonus AVS), s’il y a lieu
- La répartition entre les époux des frais de justice et d’honoraires d’avocat
Cette convention sur les effets accessoires du divorce doit être équitable et conforme à la loi.
L’instance de divorce est introduite par le dépôt d’une requête contenant sommairement le droit et les faits, et l’indication claire des conclusions prises. La requête est accompagnée de toutes les pièces utiles, généralement sous forme de copie, y.c. de la convention sur les effets accessoires du divorce signée, sous forme originale.
Divorcer à l’amiable n’est pas synonyme de liberté
En tant que conjoints, ce n’est pas parce que vous divorcez à l’amiable que vous êtes totalement libres de décider ce que vous voulez. Certains domaines sont réglés impérativement par la loi. Il en va ainsi, p.ex., des contributions d’entretien des enfants, appelées communément les pensions, de la question du partage des avoirs LPP constitués durant le mariage, ou encore de l’attribution de la bonification pour tâches éducatives. Dans les exemples qui précèdent, vous êtes tenus de vous plier aux solutions que prévoit la loi, et parfois la jurisprudence.
Processus de règlement amiable (consensuel) du divorce
En tant qu’avocat-conseil, nous vous accompagnons dans le processus de règlement amiable de votre divorce qui se déroule schématiquement comme suit :
- Nous vous invitons pour une 1ère discussion afin de prendre connaissance des grandes lignes de votre situation
- Nous établissement votre situation en tant qu’époux sur la base des documents que vous nous fournissez
- Nous traitons avec vous de chaque effet du divorce et vous informons de vos droits et obligations relatifs à chaque effet (P.ex. : logement, enfants, entretien, liquidation du régime matrimonial, LPP, bonus AVS etc …)
- Nous prenons arrangement sur chaque effet avec vous, dans le cadre de ce que dispose la loi sur chaque effet. En cas de désaccord profond, nous vous proposons la tenue d’une médiation
- Après entente sur tous les effets de la séparation, nous rédigeons une requête commune en divorce, bordereau de pièces et pièces (documents) à l’appui, y.c. une convention sur les effets accessoires du divorce et transmettons, le cas échéant, la convention à la juridiction civile compétente en vue d’une homologation judiciaire
- Une fois le dossier constitué et les documents signés, l’ensemble est envoyé à la juridiction civile compétente en vue du prononcé du divorce. Vous vous rendez seuls à l’audience, après y avoir été préparés
Opter pour un avocat commun ou des avocats séparés ?
Un avocat seul peut se charger de vous conseiller et de rédiger votre convention. Vous pouvez toutefois chacun faire appel à votre propre avocat. Dans cette dernière éventualité, les avocats discutent entre eux, sur vos instructions, aux fins de tenter un règlement amiable du divorce.
Lorsque la démarche aboutit, la convention est rédigée par l’un ou l’autre avocat et, généralement, chaque conjoint paie les honoraires de son propre avocat, à moins d’une forte disproportion des revenus, notamment.
Faire le choix d’un avocat commun facilite la communication entre les époux, et coûte moins cher au couple.
Quelle est la durée d’un divorce amiable ?
Il s’agit ici de la durée du processus de règlement amiable du divorce guidé par un mandataire, et de la durée de la procédure devant le tribunal compétent. La durée du processus de règlement amiable dépend, entre autres, de la complexité de votre situation, de votre niveau de communication, ainsi que de la manière dont vous collaborerez. La durée de la procédure devant le Juge dépend, entre autres, de la charge de travail du tribunal, et de la qualité du dossier qui lui est soumis.
Dans le meilleur des cas, le processus amiable et la procédure de divorce durent entre 3 à 6 mois. La moyenne se fixe toutefois entre 6 à 9 mois. Les divorces qui durent une année ne sont pas rares.
Quel est le coût d’un divorce amiable ?
Il s’agit ici d’évaluer le coût du processus de règlement amiable du divorce guidé par un mandataire, et du coût de la procédure, soit des frais de justice.
S’agissant du coût du processus de règlement amiable, un divorce simple, soit sans enfants et sans patrimoine, varie généralement entre CHF 300.- et CHF 600.- En présence d’enfants mais sans patrimoine, le coût varie entre 600.- et 900.- En présence d’enfants et de patrimoine, notamment d’une maison en copropriété, le coût varie entre CHF 1’500.- à 1’800.-
Les valeurs ci-dessus ne sont qu’indicatives, car bien des difficultés peuvent survenir. Cela dépend de l’affaire en cause. P.ex., la cause d’un couple qui a des dettes ou plus simplement dont les moyens financiers sont limités, est plus difficile et donc plus longue à traiter que celle d’un couple ayant des moyens financiers plus aisés. P.ex. : Il est beaucoup plus long de traiter le divorce d’un couple dont l’entente est fortement dégradée, que celui d’un couple qui connaît une bonne capacité à communiquer etc.
La médiation
Il est nécessaire de communiquer correctement entre époux pour pouvoir aspirer à un règlement amiable du divorce. Lorsque la communication est trop fortement dégradée, la tenue d’une médiation vous est vivement conseillée, ne serait-ce que pour le bien-être des enfants.
Une médiation augmente le coût et la durée du règlement de la séparation. En revanche, cela peut permettre d’éviter que la situation déborde devant la justice. De ce point de vue, une médiation peut, dans bien des cas, faire gagner du temps et, en définitive, de l’argent.
Divorce conflictuel
Si un époux refuse de divorcer, il peut opposer son refus à son conjoint durant deux ans à compter du moment où ils se sont séparés de toit. Passé ce délai, le divorce peut être imposé à celui ou celle qui le refusait. Il appartient alors à celui des conjoints qui veut divorcer d’en faire la demande au tribunal.
Il existe aussi le cas où les époux sont d’accord de divorcer, mais ne s’entendent pas sur les effets du divorce. Dans ce cas, les conjoints peuvent saisir le juge, ou un conjoint seul, en vue de régler les effets du divorce. Une telle procédure peut déboucher sur une transaction judiciaire.
Nous ne nous occupons pas des divorces conflictuels.
Ces informations sont une introduction au domaine par lequel vous êtes actuellement concerné(e) et n’ont pas valeur de conseils juridiques.
Vous envisagez de divorcer ou de vous séparer et vous souhaitez entreprendre les démarches nécessaires dès que possible ?
Le service JURIVISIO de l’Étude Juvet répond dès lors à vos besoins. JURIVISIO offre assistance et conseils juridiques à prix accessible en matière de divorce à l’amiable :
- Conseil en matière de divorce
- Intervention auprès de tiers que sont, p.ex., l’autre conjoint, le bailleur, la banque créancière hypothécaire, le notaire, le courtier, la caisse de pension etc.
- Médiation
- Transaction
- Constitution du dossier de divorce, soit établissement de la requête commune en divorce, de la convention sur les effets accessoires du divorce, du bordereau de pièces, accompagné des pièces (Documents) nécessaires.
Chaque personne est amenée à faire appel à un conseiller juridique ou à un avocat une fois dans sa vie. JURIVISIO souhaite rendre l’assistance et le conseil juridique à prix accessible. Dans ce souci, nous vous offrons un tarif accessible et la possibilité d’obtenir un arrangement de paiement, voire même d’obtenir un forfait global en début d’intervention.
Les questions fréquemment posées sur le thème du divorce
Les informations ci-dessous ne sont pas exhaustives. Elles n’ont pas valeur de conseils juridiques.
Le coût d’un avocat varie d’un canton à l’autre. L’on peut dire, approximativement, que le coût de l’avocat, par heure de travail, varie entre CHF 250.- et 500.-
Chez JURIVISIO, nous facturons l’heure de travail à CHF 180.-. Les 20 premières minutes sont offertes, et nous pouvons décider ensemble de la fixation d’un forfait pour la totalité du travail.
Il s’agit du cas dans lequel les époux sont d’accord de divorcer, et s’arrangent sur la manière de divorcer, soit sur le sort de leur logement ou maison, le sort des enfants, le règlement de l’entretien, le partage des biens, le partage des avoirs de prévoyance (LPP) etc.
L’arrangement des époux doit faire l’objet d’une convention sur les effets accessoires du divorce, et cette convention doit être ratifiée par le Juge qui vérifie sa conformité à la loi et son équité.
Dans tous les cas, la requête commune en divorce et la convention sur les effets accessoires du divorce doivent être établies par un professionnel, avocat conseil juridique.
En procédure amiable, il n’est pas obligatoire, et souvent pas utile, d’être représenté par un avocat expert en divorce pour comparaître devant le juge.
En procédure conflictuelle, un juge peut obliger une partie à se faire représenter par un avocat, si la cause est complexe, ou encore fortement litigieuse.
La séparation est une suspension de la vie commune, alors que le divorce est une rupture du lien conjugal.
Alors que la question de la séparation des biens n’est pas abordée lors d’une séparation, elle occupe les époux qui souhaitent divorcer. Il s’agit des biens au sens large. Concrètement, il s’agit des biens mobiliers, immobiliers, du numéraire, la LPP et toute forme d’épargne constituée auprès d’une assurance etc.
Les époux peuvent décider d’un commun accord à qui il sera attribué. Faute d’accord, le juge l’attribue à l’époux qui en a le plus besoin. P. ex. : L’époux qui obtient la garde des enfants (Prise en charge) peut être favorisé dans l’attribution du logement familial.
Les époux peuvent également décider d’un commun accord de résilier le contrat de bail.
Dans tous les cas, le divorce et la séparation entraînent inévitablement un appauvrissement du couple.
Vu ce qui précède, il s’agit donc de minimiser les pertes. Le meilleur moyen de minimiser les pertes est de divorcer à l’amiable. Cela permet des économies en termes d’honoraires d’avocat et de frais de justice, et de s’arranger dans les domaines qui le permettent, soit les biens, sous réserve d’équité, voire, plus restrictivement encore, en matière de contribution d’entretien entre époux.
Ces informations sont une introduction au domaine par lequel vous êtes actuellement concerné(e) et n’ont pas valeur de conseils juridiques.