La séparation 

La séparation amiable intervient lorsque des personnes mariées ont la volonté de suspendre leur vie commune, ce qui est généralement concrétisé par la constitution de logements séparés. Il s’agit d’une séparation de fait. La vie commune est suspendue, mais le mariage subsiste.

Ce que vous devez savoir sur la procédure de séparation pour couples mariés

En tant qu’époux, vous n’avez pas l’obligation de faire prononcer votre séparation par un juge. Votre accord oral sur les effets de la séparation suffit. Il vous est toutefois vivement conseillé d’établir une convention écrite de séparation. Cet accord des parties sur le principe de la séparation et ses effets est appelé, communément, une séparation amiable. 

Dans tous les cas, les conjoints qui se séparent doivent en informer leur administration communale, soit la police des habitants pour le changement de domicile, ainsi que le service des contributions en vue d’une taxation séparée.

Séparation à l’amiable

Sur le plan juridique, on ne parle pas d’un contrat de séparation à l’amiable mais d’une convention de séparation.

Que contient la convention de séparation ?

Une convention de séparation doit indiquer et régler les points suivants :

1. Les informations complètes d’état civil, notamment date du mariage, enfants etc.
2. La situation financière complète des parents (Revenus et charges principales)
3. Les charges des enfants
4. La volonté de suspendre la vie commune
5. La date de la séparation effective
6. L’attribution du logement familial
7. La prise en charge des enfants (Garde des enfants)
8. L’exercice des relations personnelles sur la personne des enfants (Droit de visite)
9. L’entretien de la famille par le paiement de contribution d’entretien. La contribution d’entretien est souvent faussement appelée pension alimentaire. Elle peut servir à l’entretien de l’un des conjoints, et dans tous les cas, à l’entretien des enfants
10. Différents points peuvent être encore réglés selon les cas particuliers. P.ex. : Prise en charge de dettes en cours, répartition des honoraires du mandataire ayant établi la convention, prévoir la ratification de la convention par le juge etc.

Quelles sont les conséquences de la séparation ?

En sus de ce qui précède, la séparation a aussi des conséquences sur la représentation de l’union conjugale, sur la taxation, et sur un éventuel permis de séjour.

Cependant, les effets du mariage subsistent. P.ex. : Chaque époux demeure héritier de l’autre, les biens du couple ne sont pas partagés, pas davantage que l’épargne privée et la LPP etc.

Le processus de règlement amiable de la séparation 

En tant que conseiller juridique, nous vous accompagnons dans le processus de règlement de votre séparation amiable qui se déroule schématiquement comme suit :

1. Nous vous invitons pour une 1^ère discussion afin de prendre connaissance de votre situation
2. Nous établissement votre situation en tant qu’époux sur la base des documents que vous nous fournissez
3. Nous traitons avec vous de chaque effet de la séparation et vous informons de vos droits relatifs à chaque effet (P.ex. : logement, enfants, entretien, éventuelles dettes…)
4.  Nous prenons arrangement sur chaque effet avec vous, dans le cadre de ce que dispose la loi sur chaque effet. En cas de désaccord profond, nous vous proposons la tenue d’une médiation
5. Après entente sur tous les effets de la séparation, nous rédigeons une convention de séparation, et une éventuelle homologation

Combien de temps dure le règlement amiable d’une séparation ?

Le règlement amiable d’une séparation pour couple mariés peut durer 3 à 12 mois.

Combien coûte une séparation amiable ? 

Le coût du règlement d’une séparation amiable varie selon différents critères que sont, notamment, la difficulté de la situation des conjoints, y.c. leur niveau d’entente, la tenue ou non d’une médiation, et la manière dont ils collaboreront avec leur conseiller juridique.

De manière approximative, le coût d’une séparation amiable varie entre CHF 600.- et CHF 1’500.-

Est-ce que la séparation est limitée dans le temps ?

Juridiquement, la séparation est une situation provisoire. Dans les faits, à moins que l’un des conjoints décède, ou qu’ils se remettent ensemble, ou encore qu’ils divorcent, la situation de séparation perdure.

Contrairement à une idée répandue, la séparation ne mène pas automatiquement au divorce.

Pourquoi faire une médiation ?

Il est nécessaire de communiquer correctement entre époux pour pouvoir aspirer à un règlement amiable de la séparation. Lorsque la communication est trop fortement dégradée, la tenue d’une médiation est vivement conseillée, ne serait-ce que pour le bien-être des enfants.

Une médiation augmente le coût et la durée du règlement de la séparation. En revanche, cela peut permettre d’éviter que la situation déborde devant la justice. De ce point de vue, une médiation peut, dans bien des cas, faire gagner du temps et, en définitive, de l’argent.

Opter pour un avocat commun ou des avocats séparés ?

Un avocat seul peut se charger de vous conseiller et de rédiger votre convention. Vous pouvez toutefois faire chacun appel à votre propre avocat. Dans cette dernière éventualité, les avocats discutent entre eux, sur instructions des clients, aux fins de tenter un règlement amiable de la séparation.

Lorsque la démarche aboutit, la convention est rédigée par l’un ou l’autre avocat et, généralement, chaque conjoint paie les honoraires de son propre avocat, à moins d’une forte disproportion des revenus, notamment.

Faire le choix d’un avocat commun facilite la communication entre les époux, et coûte moins cher au couple.

L’homologation judiciaire de la convention

En tant qu’époux vous pouvez décider de faire homologuer votre convention de séparation amiable par un juge. On parle aussi de ratification. Un juge ne ratifie une convention que si elle est conforme à la loi et équitable. Par la ratification judiciaire, le juge fait de la convention un jugement. Cette démarche induit des coûts supplémentaires que sont les frais de justice. Ces derniers sont fixés en fonction de la situation financière des parties.

La séparation judiciaire ou conflictuelle 

En cas de mésentente entre les époux, chacun d’entre eux peut saisir la juridiction civile compétente par l’introduction d’une requête en mesures protectrices de l’union conjugale. A ce stade, il est fortement conseillé aux époux de mandater un avocat pour se faire ou pour s’en défendre. Le juge tente la conciliation dans le respect des dispositions impératives de la loi, et tranche là où aucun arrangement n’est intervenu.

Ces informations sont une introduction au domaine par lequel vous êtes actuellement concerné(e) et n’ont pas valeur de conseils juridiques.

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