La garantie pour les défauts de la chose mobilière. Art. 197 à 210 CO

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1ère partie :

Je suis allé acheter dernièrement un ordinateur portable. L’offre affichée sous l’ordinateur indiquait son prix, différents modes d’acquisition (payable sur 12 mois, 24mois…), ses caractéristiques en termes de mémoire etc. ainsi qu’une garantie de 24 mois. Vérification faite, cette offre de garantie de 24 mois figurait sous tous les biens mobiliers à vendre de ce magasin (Appareils photo, aspirateurs etc.).

Pour ceux qui ne le savent pas déjà, la garantie pour les défauts de deux ans est prévue par la loi. Elle s’applique alors même que rien n’est prévu entre acheteur et vendeur. Il ne s’agit donc pas d’une offre du vendeur, mais bien d’un droit de l’acheteur.

Nota bene

Vous avez l’obligation de vérifier l’état de la chose dès sa réception. Si vous constatez un défaut, vous devez en aviser immédiatement le vendeur. Si la vérification est faite trop tard, ou si vous faites l’avis des défauts trop tard, vous perdez vos droits à la garantie pour les défauts de 24 moi

Suite :

Mais attention, tout ce qui ne vous plaît pas n’est pas nécessairement un défaut. Nous verrons le mois prochain ce qu’est un défaut, ce que la garantie pour les défauts offre à l’acheteur en cas de défaut, et enfin le régime conventionnel dérogatoire (Est-ce qu’un contrat peut changer le régime légal de la garantie pour les défauts ?).

Bonne Fêtes !

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