La garantie pour les défauts dans la vente mobilière (Art. 197 à 210 CO) – suite
Rappel : Les incombances
Lorsque vous achetez un bien, vous devez immédiatement en vérifier l’état, et si ce bien comporte un défaut, vous devez immédiatement en aviser la bonne personne, de préférence par lettre recommandé. La bonne personne est le « propriétaire » du magasin. Soit, celui inscrit comme entrepreneur individuel, ou président s’il s’agit d’une...