La garantie pour les défauts dans la vente mobilière (Art. 197 à 210 CO) – suite

Rappel : Les incombances Lorsque vous achetez un bien, vous devez immédiatement en vérifier l’état, et si ce bien comporte un défaut, vous devez immédiatement en aviser la bonne personne, de préférence par lettre recommandé. La bonne personne est le « propriétaire » du magasin. Soit, celui inscrit comme entrepreneur individuel, ou président s’il s’agit d’une...

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La garantie pour les défauts de la chose mobilière. Art. 197 à 210 CO

1ère partie : Je suis allé acheter dernièrement un ordinateur portable. L’offre affichée sous l’ordinateur indiquait son prix, différents modes d’acquisition (payable sur 12 mois, 24mois…), ses caractéristiques en termes de mémoire etc. ainsi qu’une garantie de 24 mois. Vérification faite, cette offre de garantie de 24 mois figurait sous tous les biens mobiliers à vendre...

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