La garantie pour les défauts dans la vente mobilière (Art. 197 à 210 CO) – suite

Rappel : Les incombances

Lorsque vous achetez un bien, vous devez immédiatement en vérifier l’état, et si ce bien comporte un défaut, vous devez immédiatement en aviser la bonne personne, de préférence par lettre recommandé. La bonne personne est le « propriétaire » du magasin. Soit, celui inscrit comme entrepreneur individuel, ou président s’il s’agit d’une société, au registre du commerce de votre canton. Il vous faut donc impérativement vous référer au registre du commerce de votre canton, soit en consultant le site, soit en l’appelant.

Sans vérification immédiate, avec avis immédiat, fait auprès de la bonne personne, vous risquez de perde vos droits à la garantie pour les défauts.

Qu’est-ce qu’un défaut ?

Le bien acheté comporte un défaut lorsqu’il ne correspond pas à la qualité promise par le vendeur (1), ou lorsqu’il ne correspond à la qualité à laquelle l’acheteur pouvait s’attendre en étant de bonne foi (2).

Les exemples ci-dessous ne traitent que du défaut matériel, à l’exclusion du défaut juridique et du défaut économique qui existent aussi.

Défaut matériel

P.ex. : (1) Vous achetez un vélo électrique. Selon le vendeur, ce dernier fait des pointes à 45 km/h. Il correspond à ce que vous cherchez, à mesure que vous avez décidé de laisser votre voiture au garage par beau temps. Il doit vous servir professionnellement, il faut donc que vous puissiez vous déplacer relativement rapidement. En rentrant du magasin, vous essayez votre nouveau vélo, et celui-ci plafonne à 25 km/h. Ce résultat ne correspond pas à ce que vous avait dit le vendeur et ne correspond pas à vos besoins. Il s’agit d’un défaut.

N.B. : Il est donc fortement recommandé de signer un contrat comprenant les caractéristiques du bien que vous achetez, afin de pouvoir apporter la preuve que le vélo ne correspond pas à ce que le vendeur vous avait promis.

P.ex. : (2) Vous achetez un grill en forme de demi-sphère pour vos grillades de cet été. C’est une belle bête, il présente bien, tout à l’air en ordre. Vous faites une grillade sur votre terrasse. Vous constatez en fin de soirée que votre grill s’est complètement déformé par l’effet de la chaleur. Vous étiez en droit de vous attendre à ce qu’un grill supporte l’effet de la chaleur, ce qui n’est manifestement pas le cas. Il s’agit d’un défaut.

Quels droits en cas de défaut ?

Vous pouvez optez pour la résolution du contrat. Cela met fin au contrat comme s’il n’avait jamais existé. C’est-à-dire que vous devez restituez au vendeur la chose que vous avez achetée, et ce dernier doit vous restituer l’argent que vous avez payé. Il va de soi que si vous ne pouvez pas rendre le bien, ou qui si vous l’avez endommagé dans l’intervalle, vous ne pourrez pas vous servir de cette option.

Vous pouvez décider de garder la chose, mais de demander une réduction du prix. Il va de soi que si le défaut n’entraîne pas de diminution de la valeur ou si, au contraire, la diminution de valeur est supérieure au prix de vente, vous ne pourrez pas opter pour cette solution.

Vous pouvez décider de demander le remplacement du bien par un bien correspondant à vos attentes ou ce qui avait été prévu.

Que vous optiez pour la résolution du contrat, la diminution du prix, ou enfin pour le remplacement de la chose, dans tous les cas, vous devez manifester votre choix par écrit, sous pli recommandé, à l’entrepreneur individuelle « propriétaire du magasin », ou au président s’il s’agit d’une société. Vous pouvez manifester ce choix dans la lettre d’avis des défauts, ou dans un deuxième temps.

La garantie existe-t-elle toujours ?

Le système est le suivant. Si les parties ne prévoient rien, la garantie pour les défauts s’applique à la vente durant deux ans à compter du moment où vous êtes en possession du bien que vous avez acheté.

Cette garantie n’est toutefois pas obligatoire. Le vendeur et l’acheteur peuvent décider de l’exclure, ou de la modifier. En somme, acheteur et vendeur peuvent décider qu’il n’y a pas de garantie, ou que la garantie est limitée à certains aspects, p.ex. qu’aux pièces moteur s’agissant d’un véhicule, ou encore que la garantie n’est valable que six mois, comme il peut être décidé qu’elle dure 5 ans. Cela est de droit dispositif. En somme, par accord entre elles-elles, les parties décident ce qu’elles veulent.

En pratique :

Un vendeur peut refuser d’accorder de garantir les biens qu’il vend. Si un acheteur accepte cette manière de faire, le bien acheté ne sera pas garanti. Cette exclusion ou modification de garantie ne doit pas être écrite pour être valable. Seulement, sans écrit, celui qui entend se prévaloir d’une exclusion de garantie, ou encore d’une modification de la garantie, a tout intérêt à avoir un écrit pour le prouver.

En pratique, les exclusions ou modifications de garantie sont souvent intégrées aux conditions générales du contrat de vente. Le contrat de vente n’indique rien de particulier, si ce n’est que des conditions générales y sont intégrées.

Il est donc fortement conseillé de vous intéresser à la question de la garantie du bien que vous achetez. S’il n’est rien prévu, et qu’il n’y a pas de contrat, apparemment la garantie légale s’applique. Vérifiez toutefois la quittance d’achat qui peut indiquer certaines choses au niveau de la garantie. Si vous passez un contrat écrit, vérifiez attentivement son contenu, et intéressez-vous à d’éventuels conditions générales qu’il pourrait intégrer. 

LE PROCHAIN ARTICLE TRAITERA DU DROIT A L’ASSURANCE CHÔMAGE DE CERTAINS CADRES AU SEIN DE LEUR ENTREPRISE. CERTAINES FONCTIONS PEUVENT AVOIR EN EFFET DES EFFETS PERVERS QUANT AU DROIT A OBTENIR LE CHÔMAGE.